Conditions générales de vente

En vigueur au 21 septembre 2026. Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Yolan Brun EI.

Certaines clauses ne concernent qu'une catégorie de client. Elles sont signalées ainsi :

• Consommateurs s'applique au Client particulier, qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Professionnels s'applique au Client professionnel : entreprise, association, indépendant ou collectivité agissant dans le cadre de son activité.

Les clauses sans mention particulière s'appliquent à tous les Clients.

Article 1 • Identification du prestataire

Yolan Brun, entrepreneur individuel (EI), ci-après « le Prestataire ».
SIRET : 105 683 874 00017 - Code APE : 6201Z (Programmation informatique)
Siège : Toulouse (31000), France
Téléphone : 07 69 11 75 63
Email : contact@ybrun-it.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 • Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une Prestation au Prestataire.
• Consommateur : Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, y compris association et collectivité.
• Prestation : l'ensemble des travaux décrits au Devis : conception, développement, mise en production, maintenance ou assistance.
• Devis : le document chiffré et daté décrivant le périmètre, le prix, les délais et l'échéancier de la Prestation.
• Livrables : le code source, la documentation, les maquettes, les bases de données et tout élément remis au Client au titre de la Prestation.

Article 3 • Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le Prestataire et le Client pour toute Prestation de conception, de développement, de maintenance ou d'assistance en informatique.

Elles sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat, au plus tard lors de la remise du Devis, et leur acceptation est une condition de la commande. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis, dont un exemplaire est remis au Client sur support durable.

Article 4 • Devis et formation du contrat

Toute Prestation fait l'objet d'un Devis gratuit, établi après échange sur le besoin. Le Devis précise : le périmètre détaillé de la Prestation, les Livrables attendus, le prix, l'échéancier de paiement et le délai d'exécution.

Le Devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du Devis accepté, daté et signé par le Client, accompagné, lorsqu'un acompte est dû, de son versement dans les conditions de l'article 7. L'acceptation peut être donnée par voie électronique.

Les informations figurant sur le site ybrun-it.fr, notamment les fourchettes de prix, sont indicatives et ne constituent pas une offre ferme. Seul le Devis signé fait foi.

Article 5 • Droit de rétractation Consommateurs

Le Client consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par email à contact@ybrun-it.fr ou par courrier. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe des présentes conditions, sans que cela soit obligatoire.

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sous réserve de l'alinéa suivant.

5.1 • Demande expresse d'exécution avant la fin du délai

Le délai de rétractation retarde le démarrage de la Prestation de quatorze jours. Si le Client souhaite que la Prestation commence immédiatement, il doit en faire la demande expresse, sur support durable, en application de l'article L221-25 du code de la consommation. Cette demande figure sur le Devis sous la forme d'une mention à recopier et à signer séparément :

« Je demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais être informé(e) qu'en cas de rétractation je resterai redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie, et que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. »

Si le Client se rétracte après avoir formulé cette demande, il verse au Prestataire un montant proportionné à ce qui a été effectivement fourni jusqu'à la notification de la rétractation, calculé sur la base du prix total convenu au Devis (article L221-25 du code de la consommation).

5.2 • Perte du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, dès lors que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En l'absence de demande expresse d'exécution anticipée, aucun travail n'est engagé avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Article 6 • Prix

Les prix sont exprimés en euros et fixés au Devis. Ils sont nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI, le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n'est donc facturée ni récupérable.

Le prix forfaitaire couvre exclusivement le périmètre décrit au Devis. Les frais engagés pour le compte du Client (noms de domaine, hébergement, licences, comptes développeur, polices sous licence, services tiers) ne sont pas compris, sauf mention contraire au Devis. Ils sont soit souscrits directement par le Client à son nom, soit refacturés à l'euro sur justificatif.

Les prestations réalisées en régie sont facturées au temps passé, sur la base du taux journalier indiqué au Devis, par demi-journée indivisible.

Article 7 • Modalités et échéances de paiement

Les paiements s'effectuent par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture. Les sommes versées avant l'exécution constituent des acomptes et non des arrhes au sens de l'article L214-1 du code de la consommation.

7.1 • Échéancier

Sauf stipulation contraire au Devis, l'échéancier est le suivant :

• Prestation inférieure à 300 € : aucun acompte, paiement intégral à la livraison.
• Prestation au forfait de 300 € à 1 500 € : 40 % à la commande, solde à la livraison.
• Prestation au forfait au-delà de 1 500 € : 30 % à la commande, 40 % à la validation de l'étape intermédiaire prévue au Devis, 30 % à la livraison.
• Prestation en régie : facturation mensuelle, à terme échu, sur la base des journées effectivement réalisées.
• Maintenance : facturation mensuelle d'avance, sans engagement de durée, résiliable par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de trente (30) jours.

7.2 • Délai de règlement des factures

Professionnels Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, conformément à l'article L441-10 du code de commerce.

Consommateurs Les factures sont payables à réception.

La facture de solde est émise à la livraison.

Article 8 • Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance donne lieu au versement de pénalités de retard, selon les modalités propres à chaque catégorie de Client ci-dessous.

Professionnels Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Leur taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Consommateurs Les sommes dues portent intérêt au taux de l'intérêt légal en vigueur, à compter de la mise en demeure de payer adressée par le Prestataire, conformément aux articles 1344 et 1344-1 du code civil. Aucune pénalité n'est due avant cette mise en demeure.

En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la Prestation en cours, après en avoir informé le Client par écrit. Cette suspension ne donne lieu à aucune indemnité et proroge d'autant les délais d'exécution.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 9 • Délais d'exécution

Le délai d'exécution est indiqué au Devis, exprimé en semaines à compter de la date de formation du contrat et, le cas échéant, de la réception de l'ensemble des éléments à fournir par le Client (article 12).

Ce délai est suspendu pendant les périodes d'attente d'une validation, d'un contenu ou d'une réponse du Client, et il est prorogé de la durée de cette attente.

Consommateurs Conformément à l'article L216-6 du code de la consommation, en cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécuter la Prestation à la date convenue, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si le Prestataire ne s'est pas exécuté après avoir été enjoint de le faire dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées sont alors remboursées dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 • Propriété intellectuelle

10.1 • Cession des droits sur les Livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables développés spécifiquement pour lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction, de correction, d'évolution et de distribution, sur tout support et par tout procédé, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

La cession emporte remise du code source commenté et de la documentation associée. Le Client peut faire évoluer, faire maintenir ou faire reprendre les Livrables par le tiers de son choix, sans autorisation ni redevance.

La cession prend effet au jour de l'encaissement du solde. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire conserve la propriété des Livrables, qui ne peuvent être exploités en production.

10.2 • Éléments exclus de la cession

Sont exclus de la cession prévue au 10.1 :

• les composants tiers (bibliothèques, frameworks, polices, images sous licence, services en ligne) intégrés aux Livrables, qui restent régis par leurs licences respectives. Le Prestataire en communique la liste et les conditions au Client à la livraison, et ne retient que des composants dont la licence est compatible avec l'usage prévu ;
• le savoir-faire, les méthodes et les composants génériques réutilisables préexistants du Prestataire, sur lesquels le Client reçoit, au même moment que la cession, une licence d'utilisation non exclusive, irrévocable, gratuite, transférable avec les Livrables, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits.

10.3 • Contenus fournis par le Client

Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, données, marques). Il concède au Prestataire, pour la seule durée de la Prestation, le droit de les reproduire et de les adapter aux fins de réalisation.

Article 11 • Périmètre et demandes hors périmètre

Le périmètre de la Prestation est celui décrit au Devis. Il fait foi entre les parties.

Toute demande du Client qui excède ce périmètre (nouvelle fonctionnalité, modification d'une fonctionnalité déjà validée, changement d'orientation graphique après validation des maquettes, support ou plateforme supplémentaire) ne peut être exécutée sans avenant écrit.

Le Prestataire répond à toute demande hors périmètre par une estimation du coût et de l'impact sur le délai. Les travaux correspondants ne débutent qu'après acceptation écrite de cet avenant par le Client. À défaut d'accord, la Prestation se poursuit dans son périmètre initial.

Sont inclus sans avenant : les corrections d'anomalies, les ajustements mineurs de présentation, et deux séries de retours par étape de validation.

Article 12 • Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des contenus et informations nécessaires : textes, images, logos, accès techniques, données à reprendre ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet et garantir le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
• formuler ses retours et validations dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les délais indiqués au Devis ;
• souscrire à son nom les services nécessaires à l'exploitation (hébergement, nom de domaine, comptes de distribution d'applications) ou mandater expressément le Prestataire pour le faire ;
• conserver la confidentialité des accès qui lui sont remis.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant du manquement du Client à ces obligations.

Article 13 • Livraison, recette et garanties

13.1 • Livraison et recette

La livraison consiste en la mise à disposition des Livrables et, lorsque le Devis le prévoit, en la mise en production. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison pour procéder à la recette et signaler par écrit les anomalies constatées.

À l'issue de ce délai sans réserve écrite, ou dès la mise en exploitation effective des Livrables par le Client, la recette est réputée acquise.

13.2 • Garantie contractuelle de correction

Pendant trois (3) mois à compter de la recette, le Prestataire corrige gratuitement toute anomalie reproductible rendant les Livrables non conformes au Devis.

Sont exclus de cette garantie :

• les demandes d'évolution ou de modification du périmètre, qui relèvent de l'article 11 ;
• les dysfonctionnements provoqués par une intervention d'un tiers ou du Client sur les Livrables ;
• les dysfonctionnements imputables à l'hébergement, au réseau, à un service tiers ou à un composant tiers ;
• l'usure fonctionnelle liée à l'évolution des navigateurs, systèmes d'exploitation ou dépendances, qui relève de la maintenance.

13.3 • Garanties légales

Consommateurs Indépendamment de la garantie contractuelle ci-dessus, qui ne s'y substitue pas et ne la limite pas, le Client consommateur bénéficie de :

• la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Le Prestataire répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et de ceux qui apparaissent pendant la durée prévue par la loi. Le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu ou du service et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat ;
• la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, qui permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties s'exercent sans frais auprès du Prestataire, aux coordonnées de l'article 1.

Professionnels Les garanties légales des articles 1641 et suivants du code civil s'appliquent dans les conditions du droit commun. La garantie contractuelle de l'article 13.2 constitue le seul engagement contractuel du Prestataire au titre de la conformité des Livrables.

Article 14 • Réversibilité

À la fin de la Prestation, et à tout moment sur demande écrite du Client à jour de ses paiements, le Prestataire remet au Client, dans un délai de quinze (15) jours :

• le code source complet des Livrables, dans un dépôt exploitable, avec son historique ;
• la documentation technique : procédure d'installation, de configuration et de déploiement ;
• un export des données dans un format ouvert et réutilisable, ainsi que le schéma de la base ;
• les accès aux environnements, comptes et services souscrits pour le compte du Client, et le transfert de leur titularité à son nom ;
• l'inventaire des composants tiers et de leurs licences (article 10.2).

Cette remise est comprise dans le prix de la Prestation et ne donne lieu à aucune facturation complémentaire. Un accompagnement à la reprise par un tiers peut être proposé en régie, sur devis distinct.

Article 15 • Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de la Prestation. Il met en œuvre les diligences et les bonnes pratiques de la profession.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable : des contenus et données fournis par le Client ; des indisponibilités ou défaillances des services tiers (hébergement, nom de domaine, plateformes de distribution, services en ligne) ; des conséquences d'une modification des Livrables réalisée par le Client ou par un tiers ; d'une utilisation des Livrables non conforme à leur destination ou à la documentation remise ; de la perte de données résultant de l'absence de sauvegardes lorsque celles-ci ne font pas partie du périmètre.

Professionnels La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée. Seuls les dommages directs et certains sont réparables, à l'exclusion notamment des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

Consommateurs Aucune limitation de responsabilité n'est opposable au Client consommateur. La responsabilité du Prestataire s'applique dans les conditions du droit commun.

Aucune de ces stipulations ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 16 • Hébergement et services tiers

Sauf mention contraire au Devis, le Prestataire n'assure pas l'hébergement. Les services d'hébergement, de nom de domaine et de distribution sont souscrits au nom et pour le compte du Client, qui en reste titulaire et en supporte le coût.

Lorsque le Prestataire réalise ces souscriptions pour faciliter la mise en ligne, il agit en qualité de mandataire du Client et lui en transfère la titularité à la livraison.

Article 17 • Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents de l'autre partie auxquels elle a accès à l'occasion de la Prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

Cet engagement ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision de justice.

Article 18 • Références commerciales

Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter la Prestation à titre de référence commerciale (portfolio, site, supports de présentation) sous réserve de l'accord écrit préalable du Client, qui peut le retirer à tout moment par simple demande écrite.

Aucune donnée confidentielle, aucune donnée personnelle des utilisateurs du Client et aucun élément couvert par l'article 17 n'est diffusé à ce titre.

Article 19 • Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation, les travaux effectivement réalisés à la date de résiliation sont dus au Prestataire, au prorata du périmètre exécuté. Les Livrables correspondants sont remis au Client dans les conditions de l'article 14, sous réserve de leur paiement.

Les dispositions des articles 10, 17 et 21 survivent à la fin du contrat.

Article 20 • Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les travaux réalisés restant dus.

Article 21 • Données personnelles

Les données personnelles du Client collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément aux mentions légales, qui détaillent les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits dont dispose le Client.

Lorsque la Prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent alors un accord de sous-traitance distinct, annexé au Devis.

Article 22 • Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Consommateurs En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Professionnels À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe • Formulaire type de rétractation Consommateurs

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.

À l'attention de Yolan Brun, entrepreneur individuel (EI), Toulouse (31000), France.
Email : contact@ybrun-it.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : .....................................
Référence du devis : .....................................
Commandée le : .....................................
Nom du consommateur : .....................................
Adresse du consommateur : .....................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .....................................

Dernière mise à jour : septembre 2026.